Adoption du premier article
Le premier article a été largement adopté. Il vise à mettre en place un nouveau bouclier qualité-prix, plus efficace et strictement contrôlé, avec des prix équivalents à ceux pratiqués en France métropolitaine.
Ce bouclier qualité-prix concerne principalement les biens de consommation courante. Les députés ont également prévu la possibilité de l’étendre à d’autres produits tels que ceux des secteurs de la communication, de l’électroménager ou des pièces détachées automobiles, par exemple.
Quant aux produits du panier lui-même, la loi exige que leur disponibilité soit garantie. Il est également obligatoire de les regrouper dans des espaces dédiés dans chaque catégorie de rayon du magasin.
Un comparateur de prix est également mis en place, et les moyens des observatoires des prix et des marges des revenus sont renforcés pour contrôler l’efficacité du dispositif. Les associations de consommateurs auront également la possibilité de participer aux négociations, et les entreprises qui ne respectent pas l’accord sur le bouclier qualité-prix seront publiquement affichées.
Encadrement des surfaces commerciales
Le texte prévoit un renforcement de l’obligation de publication des comptes des sociétés commerciales, en rendant les sanctions plus dissuasives en cas de non-respect dans les territoires d’outre-mer.
L’article 3 abaisse les seuils de notification des concentrations dans les outre-mer. Le seuil de surface de vente au-delà duquel un projet doit obtenir une autorisation d’exploitation commerciale est fixé, par dérogation, à 300 mètres carrés ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer.
Enfin, l’article 4, introduit en commission, considère comme abus de position dominante le fait pour un groupe de distribution de détenir plus de 25 % de part de marché dans les départements et collectivités d’outre-mer. Les groupes concernés ont un an à compter de la promulgation de la loi pour se conformer à cette directive.
Source : RCI
