Il ne reste plus qu’une semaine pour déclarer l’occupation de ses biens immobiliers

La date limite de déclaration de l’occupation de ses biens immobiliers approche à grands pas. Initialement prévue le 30 juin, cette date limite a été repoussée au 30 juillet. Il est donc important de ne pas tarder à effectuer cette démarche.

Comment effectuer la déclaration ?

Tous les propriétaires doivent effectuer cette déclaration, que ce soit en ligne ou en se rendant dans un centre des impôts ou dans les Maisons France Service. La déclaration peut être faite en ligne via l’espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Il suffit de suivre les instructions et de remplir les informations demandées.

Les réticences des propriétaires

Malgré son caractère obligatoire, certains propriétaires hésitent à effectuer cette déclaration. Judith Calaber, Inspectrice des Finances publiques, constate notamment que certaines personnes âgées craignent de recevoir une taxe supplémentaire en effectuant cette déclaration. Cependant, il est important de noter que la réforme de la taxe d’habitation, annoncée par le Président Macron, prévoit la suppression de cette taxe pour les résidences principales à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, en se déclarant occupant de son logement, il n’y a pas de taxe d’habitation supplémentaire à craindre.

Les spécificités des territoires

Dans certains territoires, cette démarche peut être plus complexe en raison de situations d’indivision. En Martinique et aux Antilles par exemple, il peut arriver que les héritiers n’aient pas effectué la succession et que les biens immobiliers restent au nom des parents décédés. Dans ce cas, il est important de faire une déclaration d’occupation pour éviter des taxations erronées et des taxes d’habitation secondaires.

La déclaration pour les biens gérés via une SCI

Il est également important de souligner que l’obligation de déclaration s’applique à tous les biens immobiliers, y compris ceux gérés via une Société Civile Immobilière (SCI). Judith Calaber explique qu’il faut créer un espace dédié à la SCI en se rapprochant du service Impôts des particuliers. Une fois cet espace créé, il suffit de l’adhérer à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » et de faire la déclaration pour chaque logement.

Source : RCI