Examen du Projet de Loi de Finances 2024 en commission des Lois

Lundi soir (30 octobre), à Paris, la partie Outre-Mer du Projet de Loi de Finances 2024 a été examinée en commission des Lois à l’Assemblée nationale. Le ministre délégué Philippe Vigier a été auditionné par les députés et a abordé plusieurs sujets polémiques concernant les territoires d’Outre-Mer. Il a notamment évoqué les enjeux liés au pouvoir d’achat et aux situations monopolistiques. Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une mission parlementaire pour obtenir des réponses sur ces sujets.

Gérald Darmanin, Bruno Le Maire et moi-même, avons signé un courrier qui permettra à la commission des affaires économiques, avec une lettre de mission gouvernementale, de se pencher sur les notions de monopole. Nous irons au bout de cette démarche pour identifier les problèmes éventuels.

Ajustements sur la défiscalisation

Philippe Vigier a également abordé le dossier de l’amendement déposé par la majorité gouvernementale pour abandonner certaines aides fiscales ultramarines. Face à la vive réaction provoquée, le ministre a confirmé que des ajustements seront apportés. Les chauffe-eaux solaires resteront défiscalisés pour un usage professionnel, mais pas pour les particuliers qui bénéficieront d’autres dispositifs. La défiscalisation des véhicules de tourisme sera possible pour un usage professionnel. Quant aux loueurs de voitures, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif en collaboration avec la profession. Pour le secteur du tourisme, tous les dispositifs fonctionnent, à l’exception des villas devenues des meublés de tourisme qui ne sont pas toujours utilisées à des fins touristiques. Le gouvernement reste ouvert à une réflexion sur cette question.

Rejet des amendements en commission des Lois

Lors de cet examen en commission des Lois, la quasi-totalité des amendements présentés a été rejetée, y compris ceux proposés par les élus ultramarins. Cependant, quelques amendements ont été retenus, dont une augmentation des budgets des observatoires des prix et un renforcement des accompagnements à la mise en place des contrats Corom.

Polémique sur la continuité territoriale

La question de la continuité territoriale a été particulièrement polémique lors de cette soirée. Certains élus ultramarins ont proposé l’instauration d’un tarif résident en Outre-Mer, similaire à celui qui existe en Corse. Cependant, ces propositions ont été rejetées par la majorité gouvernementale, ce qui a provoqué l’agacement des représentants ultramarins. Un amendement porté par Jean-Philippe Nilor a finalement été adopté en fin de séance, ouvrant ainsi la discussion sur la possibilité d’instaurer un tarif résident. Il est toutefois important de souligner que cela ne garantit pas que cette mesure sera incluse dans le texte final du Projet de Loi de Finances.

Source : RCI