Annulation de la procédure dans une affaire de corruption

Après plus de 5 ans et demi d’enquête, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a décidé d’annuler la procédure dans une affaire de corruption. Cette décision fait suite aux exceptions de nullité soulevées par les avocats de la défense lors de l’audience du 25 octobre dernier.

Plusieurs avocats, dont ceux représentant EDF, avaient soulevé des exceptions de nullité lors du procès. Ils avaient notamment évoqué une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui a été déclarée recevable sur la forme mais rejetée sur le fond.

Violation du secret professionnel

Toutefois, le tribunal a accepté une demande de nullité pour violation du secret professionnel entre un avocat et son client. En effet, il a été constaté que la brigade financière du Service Régional de la Police Judiciaire (SRPJ), qui s’était déplacée à Paris, avait utilisé une correspondance privée entre un avocat et son client comme élément de preuve dans la procédure.

Par conséquent, la juridiction a décidé d’annuler toute la procédure en se basant sur cette violation du secret professionnel.

Origine de l’enquête

Cette affaire de corruption avait débuté suite à la plainte d’un chef d’entreprise pour « favoritisme et non-respect des clauses des marchés ». L’enquête avait été ouverte le 25 avril 2018 et les soupçons portaient sur un montant d’environ 150 millions d’euros.

12 personnes inquiétées et poursuivies

Au cours des investigations, 12 personnes ont été inquiétées et poursuivies, dont des prestataires, des cadres et des dirigeants d’EDF Martinique. EDF, en tant que fournisseur d’énergie, s’était également porté partie civile dans cette affaire.

L’avocat d’un des cadres d’EDF, Me Philippe Edmond-Mariette, estime que la procédure était entachée de vices dès le départ et se félicite de la décision rendue par le tribunal. Selon lui, la confidentialité des échanges entre un client et son avocat est protégée par le secret professionnel et il est inacceptable que ces notes se retrouvent dans une procédure pénale.

Le tribunal a considéré que cette violation du secret professionnel remettait en cause toute la procédure et a donc décidé de l’annuler, se déclarant ainsi non saisi du dossier.

Il est néanmoins possible que le parquet fasse appel pour contester cette décision.

Source : RCI