Une proposition de loi pour reconnaître la responsabilité de l’État

Un groupe de députés socialistes et apparentés, ainsi que de nombreux députés d’Outre-mer, dont ceux de Martinique et de Guadeloupe, soutiennent une proposition de loi composée de dix articles. Le premier article vise à reconnaître la responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l’utilisation du chlordécone et subis par les territoires et les populations de Guadeloupe et de Martinique.

L’introduction d’un crime d’écocide dans le droit français

Les articles 6 à 10 de la proposition de loi introduisent la notion de crime d’écocide, défini comme une action concertée et délibérée qui cause directement des dommages irréversibles et irréparables à un écosystème, et ce, en connaissance des conséquences qui en découleront. Le député Califer estime qu’il est nécessaire d’intégrer le crime d’écocide dans le droit français, en le rendant imprescriptible, afin de permettre la condamnation des responsables aux peines les plus lourdes. Ces peines peuvent aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, 10 millions d’euros d’amende, ou, dans le cas d’une entreprise, 20% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

Aller au-delà des aides ponctuelles

En plus d’établir officiellement les responsabilités, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un système d’indemnisation qui va au-delà des aides ponctuelles et sporadiques destinées à quelques professionnels. L’article 2 définit ainsi les personnes et les professionnels susceptibles d’obtenir réparation de leurs préjudices, tandis que l’article 4 précise la nature de l’indemnisation versée sous forme de capital et la règle de calcul.

Pour examiner les demandes de réparations, la proposition de loi prévoit aux articles 3 et 5 la mise en place d’une autorité administrative indépendante, contrôlée par une commission multipartite. Cette autorité aura également pour mission d’évaluer les plans chlordécone et de proposer un programme « zéro chlordécone ».

Les prochaines étapes

La proposition de loi a été déposée quelques jours avant les vacances parlementaires. Les députés commenceront à travailler sur ce texte à la rentrée de septembre. Le député Califer prévoit d’organiser un cycle de rencontres ministérielles et souhaite une mobilisation conjointe des députés et sénateurs antillais pour préparer l’examen et l’adoption du texte en début d’année prochaine.

Source : RCI